Arrêté du 18 avril 2003 portant réintégration et admission à la retraite (Caisse nationale de crédit agricole)

J.O. 101 du 30 avril 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07605
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Arrêté du 18 avril 2003 portant réintégration et admission à la retraite (Caisse nationale de crédit agricole)

NOR : ECOP0300335A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2003, Mme Applincourt (Françoise), née Nautin, attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, à la Caisse nationale de crédit agricole, en service détaché, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2003, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24-I (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.